Le Pass PI est un dispositif de soutien financier proposé par l’INPI aux start-up et PME pour les aider à engager leurs premières démarches de protection intellectuelle. Il couvre une partie du coût d’une prestation réalisée par un professionnel de la propriété intellectuelle, avec un taux de prise en charge fixé à 50 % du montant de la prestation.
Propriété intellectuelle des PME : un coût qui freine les premières démarches
Déposer une marque, un brevet ou un dessin implique des frais de procédure, mais aussi des honoraires de conseil. Pour une petite structure, ces dépenses arrivent souvent au moment où la trésorerie est déjà sollicitée par le développement produit ou la mise sur le marché.
Le prédiagnostic PI gratuit proposé par l’INPI permet d’évaluer ses besoins avant d’engager des frais. Ce premier rendez-vous avec un chargé d’affaires du réseau national aide à identifier les actifs immatériels à protéger en priorité et à orienter l’entreprise vers le dispositif adapté.
Le financement de la propriété intellectuelle avec le Pass PI de l’INPI repose sur un mécanisme simple : l’entreprise choisit une prestation éligible, fait valider son dossier, puis bénéficie d’une prise en charge partielle. L’objectif est de rendre accessible un accompagnement professionnel que beaucoup de dirigeants repoussent faute de budget.
Pass PI de l’INPI : prestations éligibles et fonctionnement du dispositif
Le Pass PI ne finance pas directement les taxes de dépôt auprès de l’INPI. Il couvre la moitié du coût d’une prestation externe réalisée par un professionnel habilité (conseil en propriété industrielle, avocat spécialisé). La prestation doit s’inscrire dans une démarche structurante pour la stratégie PI de l’entreprise.
Les services pouvant faire l’objet d’un financement via le Pass PI couvrent plusieurs étapes du cycle de protection :
- La recherche d’antériorités (marques, brevets, dessins et modèles) pour vérifier la disponibilité d’un signe ou la liberté d’exploitation d’une invention avant tout dépôt
- La rédaction ou la formalisation d’un dépôt de brevet, de marque ou de dessin, réalisée par un conseil en propriété industrielle
- L’accompagnement stratégique sur un point précis de droit de la propriété intellectuelle, par exemple le choix entre protection par brevet et protection par secret d’affaires
L’entreprise doit être une PME au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ou bilan dans les seuils communautaires). Les start-up et TPE sont éligibles au même titre que les PME plus établies, à condition de ne pas avoir déjà bénéficié d’un Pass PI pour la même catégorie de prestation.
Aide temporairement indisponible ou avance de frais : protéger sa PI sans attendre
Un dépôt de marque ou de brevet répond souvent à une urgence : lancement commercial imminent, risque de copie identifié, levée de fonds conditionnée à un titre de propriété industrielle. Le calendrier de l’entreprise ne coïncide pas toujours avec celui des dispositifs d’aide.
Le Pass PI fonctionne sur validation préalable du dossier. L’entreprise avance la totalité des frais de la prestation avant d’obtenir le remboursement de la part prise en charge. Ce décalage de trésorerie, même limité, peut poser problème à une structure en phase d’amorçage.
Alternatives quand le Pass PI n’est pas accessible
Si le dispositif est temporairement fermé aux nouvelles demandes ou si le délai d’instruction dépasse la fenêtre de dépôt visée, plusieurs options permettent de ne pas laisser un actif sans protection :
- Déposer soi-même une marque directement auprès de l’INPI, sans passer par un conseil. Les taxes officielles de dépôt restent accessibles et le dépôt en ligne est opérationnel en continu
- Utiliser le SME Fund européen, un programme distinct qui rembourse une partie des frais de dépôt de marques et dessins auprès des offices nationaux ou de l’EUIPO. Ce fonds fonctionne par remboursement après dépôt, avec des fenêtres d’ouverture qui varient en cours d’année
- Solliciter un accompagnement via les réseaux régionaux d’innovation (incubateurs, technopoles, chambres de commerce) qui proposent parfois des premières consultations PI gratuites ou à tarif réduit
Le SME Fund et le Pass PI ne couvrent pas les mêmes frais. Le premier rembourse des taxes de dépôt, le second finance une prestation de conseil. Les deux dispositifs peuvent se compléter pour une même entreprise, à condition de vérifier les conditions d’éligibilité propres à chacun.
L’ordre des démarches conditionne l’éligibilité
Pour le SME Fund, engager la dépense avant d’avoir obtenu la validation du voucher peut rendre le remboursement impossible. Cette contrainte d’antériorité s’applique aussi, dans une certaine mesure, au Pass PI : la prestation ne doit pas avoir été réalisée avant l’accord de financement.
Une PME pressée a donc intérêt à déposer sa demande d’aide le plus tôt possible, quitte à anticiper de plusieurs semaines le besoin réel de protection. Attendre le dernier moment revient souvent à devoir assumer la totalité des frais.
Stratégie PI des petites entreprises : au-delà du seul Pass PI
Le Pass PI couvre une prestation ponctuelle. Il ne remplace pas une stratégie de propriété intellectuelle construite dans la durée. Les entreprises qui tirent le meilleur parti du dispositif sont celles qui l’utilisent comme un déclencheur, pas comme une fin en soi.
Le prédiagnostic gratuit de l’INPI, réalisé par un chargé d’affaires du réseau national, reste le point d’entrée le plus direct. Il permet de cartographier les actifs immatériels de l’entreprise et de hiérarchiser les protections à engager. Le Pass PI intervient ensuite pour financer la première action identifiée lors de ce diagnostic.
D’autres dispositifs fiscaux complètent le paysage. Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des exonérations de charges et d’impôts aux structures qui consacrent une part significative de leurs dépenses à la R&D. Le crédit d’impôt collection, spécifique au secteur textile, couvre certains frais liés à la création de modèles protégeables.
Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI reste modéré comparé à celui d’un brevet. Pour une PME qui hésite, commencer par sécuriser sa marque, puis mobiliser le Pass PI pour financer une recherche d’antériorités brevet avec un conseil spécialisé, constitue un enchaînement cohérent et maîtrisé financièrement.
