Véhicule de société : les démarches de déclaration de cession
La démarche appliquée dans le cadre d’une vente d’une voiture de société se révèle similaire à celle requise dans la vente d’un véhicule de particulier. En revanche, il faudra prévoir quelques documents complémentaires, à transmettre au futur acquéreur. Une entreprise désireuse de céder une de ses voitures doit prendre en compte certaines règles fiscales. Gros plan sur les formalités en vigueur.
Comment faire une déclaration de cession pour un véhicule de société
La déclaration de cession de cession d’un véhicule de société se fait en ligne, via la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Logiquement, cette démarche administrative fait suite à la vente de la voiture. Aussi, un code de cession sera attribué à la fin de la procédure de déclaration de cession, nécessaire lorsque l’acheteur procédera à la demande de certificat d’immatriculation. Pour en savoir davantage sur les formalités en vigueur, rendez-vous sur https://www.declaration-cession.fr, un site habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Selon l’article L322-1 du Code de la route, toute demande de certificat d’immatriculation doit être adressée au ministre de l’Intérieur par le propriétaire ou la société. Cette procédure se fait directement par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Rappelons que le PPNG (Plan de Préfecture nouvelle génération) impose que toutes les démarches d’immatriculation soient faites en ligne. En d’autres termes, éviter le recours aux guichets des préfectures.
Quels sont les documents nécessaires pour vendre un véhicule de société ?
La cession d’un véhicule de société implique la transmission d’une facture au nouvel acquéreur. En plus de cette pièce comptable, il faut savoir que la récupération de la TVA ne sera pas possible dans le cas d’une voiture de tourisme. En revanche, la TVA sera récupérable s’il s’agit d’un utilitaire. Quoi qu’il en soit, plusieurs documents seront nécessaires pour mener à bien la procédure de cession. Le gérant de l’entreprise doit ainsi préparer :
- La copie de sa carte d’identité
- L’ancien certificat d’immatriculation, barré avec la date de la vente
- Le certificat de situation administrative ou non-gage
- L’extrait Kbis de la société (daté de moins de 3 mois)
- La fiche de contrôle technique du véhicule (datée de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Un double exemplaire du certificat de cession.
Quel délai pour déclarer la vente d’une voiture de société ?
Dans le cadre d’une vente ou de la cession à titre gratuit d’un véhicule, l’article R.322-4 du Code de la route stipule que le propriétaire dispose d’un délai maximum de 15 jours, à partir de la date de cession pour finaliser la procédure de déclaration en ligne. L’identité ainsi que le domicile du nouvel acquéreur doivent y être mentionnés. Cette formalité est indispensable afin de dégager la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule. Attention, une déclaration mensongère est passible de deux ans d’emprisonnement, assortis de 30 000 euros d’amende. En sus, ledit véhicule fera l’objet d’une confiscation (cf. l’article L322-3 du Code civil).
