Transfert de siège social : les étapes
Le siège social d’une entreprise est particulièrement important. Pour des raisons de déménagement, d’échéance d’un bail ou simplement de volonté de s’installer dans un lieu plus prestigieux et plus stratégique, vous pouvez transférer votre siège social. Poursuivez cette lecture pour découvrir les étapes indispensables pour le transfert d’un siège social.
Transfert de siège social : modifier soigneusement vos statuts
Il est important de savoir qu’avant de modifier les statuts de son entreprise, il faut trouver un accord acté sur la modification du siège social. Dans une SAS ou une SARL, la décision est prise par les associés en Assemblée générale extraordinaire. Dans une SASU ou une EURL, la décision de la modification de siège social est prise à l’unanimité. En effet, dans cette entreprise, il y a un seul associé.
Une fois la décision de transfert de siège social prise, vous devez maintenant procéder à la modification de vos statuts parce que ceux-ci mentionnent l’adresse complète du siège. En conséquence, lorsque votre adresse change, il est également nécessaire de modifier la clause des statuts relative au siège social pour y mentionner la nouvelle adresse.
Le siège social constitue le domicile juridique de votre entreprise. Il s’agit d’un élément légal grâce auquel l’identification du tribunal compétent en cas de litige peut facilement s’établir. Ce siège social doit également figurer sur tous les actes et documents émanant de votre entreprise et destinés aux tiers. Autant de raisons qui expliquent que la modification se fasse avec soin et dans le respect des règles.
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Après l’étape de modification de vos statuts, vient ensuite celle de la publication de la modification effectuée au journal d’annonces légales en indiquant l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social. Il est nécessaire de rendre publique cette décision de transfert de siège afin que vos clients et toute personne ayant besoin de vos services puissent avoir connaissance du nouveau siège social.
Lorsque le nouveau siège de votre entreprise est toujours dans le même département, qu’il s’agisse d’une auto-entreprise ou non, le tribunal de commerce compétent demeure inchangé. Alors, une publication d’avis de modification dans le journal d’annonces légales du lieu concerné suffit. Dans le cas contraire, un avis de modification dans le journal d’annonces légales du lieu de départ et un deuxième dans celui du lieu d’arrivée sont nécessaires.
Formalités nécessaires auprès du greffe pour un transfert réussi
La dernière étape est celle de la déclaration de la modification de siège social auprès du Greffe du tribunal de Commerce compétent. Cette déclaration se fait par le montage d’un dossier de transfert de siège social qui est composé des pièces suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal de décision actant de la modification de l’objet social, certifié conforme,
- un exemplaire des statuts de la société mis à jour, daté et certifié conforme,
- un formulaire de déclaration M2 complété et signé,
- une attestation de parution d’un avis dans le journal d’annonces légales,
Lorsque le tribunal compétent est différent, ajoutez les deux avis modificatifs parus dans les journaux d’annonces légales et une liste de l’ensemble des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme à l’original par le représentant légal ou l’associé unique. Vous devez ensuite le transmettre au Greffe, qui vous transmettra, après étude, un extrait K-bis de votre société mis à jour avec la nouvelle adresse.
Le transfert du siège social de votre entreprise passe par des étapes bien précise. Cependant, vous devez tenir compte de l’importance des pièces à fournir pour éviter tout rejet de votre dossier.
