Implantation d’une société étrangère en Suisse : Que dit la loi ?

Il existe un certain nombre d’avantages à implanter son entreprise en Suisse. Le territoire helvétique représente un bon choix en matière d’investissement pour l’emplacement d’une société. La concurrence y est très libre. Ce pays propose également un grand nombre de biens immobiliers, nécessaires pour de nouvelles activités commerciales. Bien évidemment, si vous venez de l’étranger, et que vous souhaitez créer votre entreprise en Suisse, vous devez vous soumettre à certaines réglementations. Les quelques lignes qui suivent vous en apprennent davantage à ce propos.

Un représentant résidant en Suisse, une obligation pour l’entreprise

Avant de vous lancer dans le projet de bâtir votre entreprise en Suisse, vous devez désigner un représentant domicilié dans ce pays. Celui-ci devra assurer plusieurs tâches. Mais à qui attribuer cette fonction ?

Au sujet du choix du représentant de l’entreprise

Selon l’article 718 CO, une entreprise de forme juridique SARL (Société A Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme) ou SC (Société Coopérative) doit avoir un représentant domicilié en Suisse. Cette loi permet d’éviter les carences d’organisation au sein de l’entreprise. Pour cette fonction, vous pouvez désigner un membre de l’organe supérieur d’administration ou de gestion. Il n’est pas obligatoire que celui-ci s’inscrive au registre de commerce en tant que directeur. Vous avez une autre option. Comme de nombreuses firmes, vous pouvez vous tourner vers les services d’un fiduciaire. Celui-ci vous fournit des administrateurs ou des gérants pour tenir ce rôle en Suisse. Mais quelles sont exactement les missions de ce représentant ?

Le rôle des administrateurs ou des gérants locaux

Le gérant de votre société établi en suisse s’occupe d’organiser et d’administrer celle-ci. Il exerce la haute direction de la firme. Il peut convoquer l’assemblée des associés, surveiller les agissements des individus en charge de la partie gestion, établir les comptes annuels. À part cela, il fixe les principes de la comptabilité. Il faut l’avouer, cette fonction n’est pas anodine.

Les missions de l’administrateur fiduciaire

Si vous optez pour un représentant fiscal, le rôle de ce responsable peut être beaucoup plus restreint, selon vos besoins et vos exigences. Dans tous les cas, il agira toujours selon vos directives et vos instructions, mais aussi et surtout, pour votre intérêt. Il est à noter qu’il peut, en outre, réaliser les démarches administratives liées à la création de votre société. Au cas où vous décidez de liquider cette dernière, il réalisera les démarches nécessaires pour sa dissolution. Nous vous recommandons de vous rendre sur cette page, pour trouver un représentant fiscal afin de créer ou administrer votre société en Suisse.

Un administrateur local résidant en Suisse, un danger ?

De nombreuses personnes hésitent à donner plein pouvoir à un représentant résidant en Suisse. Cela semble risqué de laisser le contrôle de son entreprise entre les mains de celui-ci. Pourtant, vous devez savoir que cette responsabilité implique beaucoup plus de risques pour lui. Au cas où votre entreprise fait faillite, les charges de la sécurité sociale de ce pays retombent, non pas sur vous, mais sur l’agent résidant en Suisse. Outre cela, si vous choisissez bien un agent actif, sérieux et expérimenté, vous n’aurez rien à craindre et bénéficierez de conseils juridiques essentiels et en matière de fiscalité. Cela vous permet notamment de ne pas faire trop de déplacements professionnels si vous ne résidez pas en Suisse.

Les lois sur les TVA pour les sociétés étrangères implantées en Suisse

Les entreprises étrangères établies sur le territoire helvétique ne sont pas exemptes de TVA.

Déclarer le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse

Auparavant, les entreprises étrangères implantées en Suisse avaient l’obligation de déclarer l’ensemble de leurs chiffres d’affaires non seulement dans ce pays, mais aussi à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, uniquement le chiffre d’affaires réalisé sur ce territoire sont déclarés. Ce qui a en effet permis d’améliorer la situation des firmes étrangères en Suisse. Cette réglementation est applicable pour les sociétés qui ne bénéficient pas de subventions.

Des sanctions en cas de non-respect des lois sur les TVA en Suisse

Au cas où vous ne respectez pas ces réglementations, vous risquez des poursuites coûteuses. En effet, l’AFC helvète est strict à ce sujet. Notons qu’il y a quelques années, un grand marchand d’antiquités exerçant à Genève a été poursuivi pour violation de la LTVA. Cette affaire a retenti sur tout le territoire suisse. Il est à remarquer que si vos recettes sont en monnaies étrangères, vous avez l’obligation de les convertir en monnaie suisse. En revanche, si le chiffre d’affaires assujetti à la TVA ne dépasse pas les CHF 100 000, vous ne serez pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les taux de TVA en Suisse

Il convient de connaître quelques taux sur les TVA suisses. Concernant le taux normal, il sera de 8 % du chiffre d’affaires. Pour une entreprise œuvrant dans le domaine de l’hébergement, le taux sera de 3,8 % du chiffre d’affaires tandis que pour un établissement exerçant dans le secteur des médicaments ou des denrées alimentaires, celui-ci sera de 2,5 %.

Des réglementations supplémentaires pour une implantation légale en Suisse

Pour établir votre activité en Suisse en toute légalité, vous devez connaître certaines réglementations qui régissent cette implémentation.

Des réglementations sur les assurances santé

Tout le personnel que vous employez au sein de votre future entreprise en Suisse doit bénéficier d’une assurance maladie en Suisse. Cela a été stipulé par la loi du 18 mars 1994. Cette disposition a été mise en place afin de sécuriser financièrement chaque membre de la société en cas de maladie.

Des lois sur les prévoyances professionnelles

Vous avez l’obligation d’offrir une sécurité sociale à vos salariés en Suisse. Cette loi vise surtout à couvrir les personnes âgées, les survivants et les invalides. Cette réglementation de 1982 permet de maintenir leur niveau de vie antérieur. En général, le montant de la cotisation est entre 7 à 27 % sur le salaire brut du salarié. Votre participation s’élève à 50 %.

Des lois sur la société en Suisse

Selon les lois sur la société en Suisse, en tant qu’employeur, vous devez certaines obligations. Vous ne devez pas confier des missions dangereuses à vos salariés. Vous devez superviser et former ces derniers afin qu’ils puissent effectuer leur travail de façon sécurisée. Vous devez aussi établir un programme de prévention.