Création d’une entreprise – les bases

En application de la directive 2006/123 du Parlement européen sur les services dans le marché intérieur, la France a créé un « guichet unique », www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf (Guichet unique pour la création d’entreprises) qui regroupe un réseau de portails administratifs en ligne pour faciliter les démarches administratives des entreprises.

Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de contacter chaque organisme individuellement, et toutes les informations nécessaires et les formulaires à remplir sont disponibles en ligne sur le portail.

Ce portail www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/comment_creer_entreprise.jsf?cid=2351 contient toutes les informations sur la création d’entreprises, étape par étape, depuis le projet, le choix du statut juridique et les premiers mois d’activité, jusqu’aux éventuelles aides et formalités de démarrage.

Il est à noter qu’en France, les sociétés peuvent choisir entre plusieurs statuts juridiques, soit individuel, soit avec plusieurs associés, et opter pour la responsabilité limitée ou non.

Ce lien fournit les caractéristiques d’une petite étude comparative de chaque type de structure :
www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1&tp=2 ;

et à file.medef.com/main/core.php?pag_id=2629

Entreprises individuelles

Si vous souhaitez démarrer votre activité professionnelle seul, sans associés, vous pouvez vous installer en France en tant qu’entreprise individuelle, classique, auto-entrepreneur, société à responsabilité limitée (EIRL) ou société à responsabilité illimitée.
L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) propose une étude de ses caractéristiques, avantages et inconvénients.

www.apce.com/pid6117/structures-unipersonnelles.htmlC=173&espace=1

L’option la plus simple, qui permet une évaluation pratique des possibilités de l’activité commerciale à entreprendre, est le statut juridique d’indépendant à responsabilité limitée (EIRL).

Ce statut est soumis à des niveaux maximums de chiffre d’affaires. Ses avantages et ses inconvénients sont énumérés sur le site www.apce.com/pid6314/de-quoi-agit.html. Vous trouverez ici une analyse approfondie du statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que les formalités de création en ligne www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/eirl.jsf?cid=3540

Les types d’entreprises

Les différentes formes de sociétés commerciales peuvent être consultées sur le site de l’Agence pour la Création de Sociétés http://www.apce.com/pid1629/les-societes.html?espace=1&tp=2, soit en fonction de l’exercice d’une certaine activité professionnelle, soit en fonction du développement de l’activité des associés.
Les liens pour chaque type de société fournissent une étude de chaque statut juridique de son fonctionnement et du régime social et fiscal applicable.

Comment procéder à la création de l’entreprise

Les procédures et formalités nécessaires à la création d’une société, quel que soit son type ou son statut juridique, sont effectuées auprès des Centres de Procédures des Entreprises (CFE).

Pour informer les entreprises, il existe un portail « Annuaire CFE » où, selon la nature de l’activité, la forme juridique à adopter et le lieu d’implantation de l’entreprise, on obtient les coordonnées du bureau CFE auquel elle doit s’adresser.

Pour accéder au portail : annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=lcfe

Vous pouvez également consulter le Guichet unique pour le démarrage d’entreprises, indiqué ci-dessus, et surtout les fiches d’information par secteur d’activité que vous trouverez à
www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/liste_activites.jsf

Professions réglementées et reconnaissance des qualifications professionnelles

Il convient de noter qu’en France, un certain nombre de professions et d’activités professionnelles sont réglementées, c’est-à-dire que leur exercice est subordonné à une certaine qualification ou à une expérience professionnelle agréée. Vous pouvez consulter ce lien.

Consultez l’onglet « Qualifications professionnelles – Conseillers européens – Exercice permanent en France » de la fiche précitée pour la profession ou l’activité en question et voyez si vous pouvez l’exercer en France ou quelles démarches vous devez entreprendre pour le faire.

Pour ce dernier aspect, le Centre ENIC/NARIC France www.ciep.fr/es/enic-naricfr/index.php sera très utile.