Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Pour une entreprise, la création d’un compte bancaire professionnel s’avère fortement recommandée. L’entrepreneur peut ainsi distinguer son patrimoine personnel des actifs professionnels. Les opérations bancaires personnelles et professionnelles se voient facilitées, tout comme les contrôles de l’administration fiscale. Gros plan sur les procédures d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Ouverture de compte bancaire professionnel, obligation pour l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur impose l’ouverture d’un compte bancaire professionnel distinct du compte bancaire dédié aux dépenses personnelles. En revanche, les auto-entreprises qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires par an sont exemptées de cette obligation (confère la loi PACTE du 22 mai 2019).

Compte bancaire professionnel : la demande de l’extrait Kbis

Qu’il s’agisse d’une SAS, SARL, SASU, EURL ou autres, l’ouverture d’un compte bancaire dédié s’impose. En effet, les contraintes fiscales et administratives impliquent le dépôt d’un capital social auprès de la banque.

Cette dernière fournit ensuite une attestation de dépôt des fonds, un document indispensable pour finaliser l’immatriculation de la société. Outre ce point, le compte bancaire professionnel vise surtout à prévenir toute confusion entre les opérations bancaires professionnelles et les transactions personnelles. Vous en saurez davantage à ce propos ainsi que sur l’utilité de l’extrait Kbis en suivant ce lien et vous pourrez également faire une demande en ligne.

Des informations sont fournies concernant la procédure d’obtention du Kbis en ligne, par courrier ou encore la commande d’un Kbis à jour.

commande Kbis entreprise

Ouvrir un compte bancaire professionnel : les pièces justificatives à fournir

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel requiert la présentation de plusieurs documents, dont la pièce d’identité ou le passeport du dirigeant. À cela s’ajoutent le projet de statut ainsi que la copie du bail commercial si la société loue un local professionnel.

Dans un premier temps, la banque choisie par la société ouvre un compte provisoire assorti d’une attestation de blocage des fonds. Le capital qui y sera déposé ne sera débloqué qu’à la suite de la création officielle de la société. Cette dernière devra en effet présenter un extrait K auto-entrepreneur ou un Kbis de société pour pouvoir débloquer les fonds.

Extrait Kbis : à quoi sert-il ?

Le Kbis ou extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) prouve la valeur légale de l’entreprise. Ce document joue un rôle essentiel dans le cadre d’échanges commerciaux. Bien évidemment, il se révèle indispensable dans les procédures administratives.

Pour faire simple, le Kbis fait office de carte d’identité de l’entreprise. Cette dernière ne peut soumettre sa candidature à un appel d’offres sans la présentation, au préalable de l’extrait Kbis.

Les renseignements fournis par le Kbis

En tant que « carte d’identité de l’entreprise », le Kbis mentionne les informations portées au registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez y trouver le statut juridique de l’entreprise, le nom du dirigeant, le capital social, mais également l’adresse du siège social.

Les décisions du tribunal du commerce, les procédures de sauvegarde, les redressements judiciaires éventuels ainsi que les liquidations y figurent aussi.

À noter que la délivrance du Kbis incombe au Greffe du tribunal de commerce ou via les plateformes agréées. Aussi, le demandeur devra renseigner la raison ou le numéro d’immatriculation (ex SIREN) pour la procédure.

Si vous habitez en Alsace-Moselle, en Martinique, en Guadeloupe, ou en Guyane, pensez à vous référer à l’institution judiciaire la plus proche.